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1 délai pour intenter une action
Dictionnaire de droit français-russe > délai pour intenter une action
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2 délai pour intenter une action
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délai pour intenter une action
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 срок для предъявления иска
nlaw. délai de l'action, délai pour intenter une actionDictionnaire russe-français universel > срок для предъявления иска
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bref — 1. bref, brève [ brɛf, brɛv ] adj. et adv. • XVIe; brief XIe; lat. brevis I ♦ Adj. 1 ♦ De peu de durée. Un bref épisode, une brève rencontre. ⇒ 1. court, momentané. À bref délai. 2 ♦ De peu de durée dans l expression, dans le discours (⇒ … Encyclopédie Universelle
bref — bref, brève 1. (brèf, brè v ) adj. 1° De peu de durée. Dans un bref délai. • La vie s écoule si vite, qu il ne faut pas laisser passer, dans l accablement, des jours si brefs, BOSSUET dans LAFAYE, Synonymes.. 2° Qui s exprime brièvement.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français